Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des réservations faites par l’utilisateur du site internet www.vallat-lodges.com (« le Locataire ») et constituent donc partie intégrante du contrat de location conclu entre la société IMMONTAGNE (« VALLAT Rentals» ou « le Bailleur ») et le Locataire.

La validation de la réservation par le Locataire sur le site internet vallat-lodges.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour réserver et contracter sur le site internet www.vallat-lodges.com.

1. Vallat Rentals

La société IMMONTAGNE SAS au capital de 38.000 € - 477 535 496 RCS ANNECY, ayant son siège social 49 rue Sommeiller – 74000 ANNECY - Carte professionnelle délivrée par la CCI de Haute Savoie sous n° CPI 7401 2016 000 013 881. Garant financier : Le Groupement Français de Caution (GFC) – 58, Rue Général Ferrié – 38100 GRENOBLE.

2.Réservation et contrat de location

2.1 Conditions de réservation

Préalablement à la conclusion de la réservation, le Locataire trouve sur le site vallat-lodges.fr ou directement auprès de son agence VALLAT Rentals toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation,…).

Le locataire devra se connecter sur son compte locataire ou, à défaut, en créer un. Le Locataire fait ensuite son choix quant au Bien à louer en sélectionnant les dates de réservation parmi celles disponibles. Il pourra alors :

• Soit poser une option sur la réservation du bien aux dates sélectionnées, l’option étant valable pendant 7 jours,
• Soit confirmer la réservation et régler directement l’acompte sur le site internet via l’interface de paiement Paybox.

Un courrier électronique de confirmation lui sera transmis dans les deux cas, à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte.

Dans le cas où le Locataire aurait posé une option sur le bien sélectionné, l’acompte devra être réglé dans les 7 jours suivants :

• Soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail de confirmation envoyé au Locataire, via l’interface de paiement Paybox,
• soit en se connectant directement sur son compte « Locataire » sur le site vallat-lodges.fr, via l’interface de paiement Paybox,
• soit directement auprès de l’agence VALLAT Rentals dont dépend le bien réservé, après vérification de la disponibilité, par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque à l’adresse de l’agence VALLAT Rentals (encaissement dès réception).

La réservation du logement est prise en compte par le service VALLAT Rentals dès réception du règlement de l’acompte dont le montant correspond à 25% du prix total de la location du bien choisi.

L’agence VALLAT Rentals confirmera au Locataire par courrier et/ou par courriel la disponibilité du bien choisi dans un délai de 10 jours à compter de la réception et de l’encaissement de l’acompte. A défaut, la somme versée sera intégralement reversée au Locataire. Sur demande expresse du Locataire, l’agence VALLAT Rentals pourra conserver cette somme pour la location d’un bien similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au Locataire en vue de recueillir son accord exprès.

2.2 Contrat de location

Un contrat de location est alors envoyé par l’agence VALLAT Rentals au Locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués.
Ce contrat et ses annexes sont à parapher, dater et signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 7 jours à l’agence VALLAT Rentals, à l’adresse indiquée lors de l’envoi du contrat.

Le solde du montant de la location devra ensuite être versé par le Locataire 4 semaines avant le début de son séjour à VALLAT Rentals.
Ce paiement pourra être fait :

• soit par carte bancaire,
• soit par virement,
• soit par chèque envoyé à l’adresse de l’agence VALLAT Rentals.

En cas de réservation de dernière minute (moins d’un mois avant la date de début du séjour), le montant total de la location (acompte + solde) devra être réglé par le Locataire lors de ladite réservation.

En outre, VALLAT Rentals se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la réservation effectuée par le Locataire.

3. Durée

La location débute à 17h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence VALLAT Rentals.
Le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée du contrat et donc de la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Bailleur. Si le Locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.

4. Prix

Le montant du loyer présenté s’entend toutes taxes comprises et inclue, en plus de l’hébergement, les prestations décrites dans la fiche du bien loué. Ces prestations sont reprises dans le contrat de location transmis au Locataire pour signature.

Le montant du loyer ne comprend pas :

• la taxe de séjour,
• les communications téléphoniques
• l’assurance annulation
• les services fournis sur demande du Locataire, notamment les prestations de conciergerie (ménage et/ou linge complémentaire, chef, taxi, babysitter …)

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement par le Locataire.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est défini dans la fiche du bien et repris dans le contrat de location transmis par l’agence VALLAT Rentals, devra être versé par le Locataire lors de la remise des clés du bien loué.

Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des pertes et des dégâts qui pourraient être causés au bien loué et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations. En outre une somme forfaitaire dont le montant est défini dans le contrat de location pourra être retenue par le bailleur dans le cas où le bien loué est rendu d’un état de saleté qui rendrait nécessaire des prestations de ménage supplémentaires. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Bailleur à sa valeur de remplacement par le Locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état de lieux de sortie contradictoirement établie par les parties, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faire des réparations locatives et autres frais éventuels de remise en état, de nettoyage et/ou du montant des consommations, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le départ du Locataire.
La restitution des clés à l’agence VALLAT Rentals, en fin de location, n’emporte pas renonciation du Bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du Locataire.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

6. Obligations principales du locataire

Le locataire est tenu de :

1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du Bailleur.
4. Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué, sauf accord préalable du Bailleur. Si le Locataire contrevient à cette clause, le Bailleur pourra rechercher la responsabilité du Locataire.
5. Ne pas entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ; ni transporter hors du bien loué les meubles et objets le garnissant.
7. N’introduire aucun animal familier dans le bien loué sans autorisation préalable du Bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
8. Ne pas utiliser l’accès internet à des fins contraires aux dispositions légales notamment quant aux interdictions de reproduction, représentation ou communication d’oeuvres protégées par un droit d’auteur.
9. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
10. Informer l’agence VALLAT Rentals, sous 24h à compter de son arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du Locataire.
11. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
12. Informer immédiatement l’agence VALLAT Rentals de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
13. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant, pendant la jouissance du bien, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
14. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et prendre rendez-vous également pour les formalités de sortie.

Le locataire s’engage à être assuré (assurance multirisque habitation comprenant la garantie villégiature) contre les risques locatifs dont il doit répondre pour toute la période de location, de telle sorte que le mandataire ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.

7. Obligations principales du baileur

Le bailleur est tenu de :

1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous les travaux entraîneront dédommagement du Locataire, pour les troubles de jouissance subis.

8. Conditions d'annulation

Le contrat de Location est ferme et définitif.
VALLAT Rentals propose au Locataire de bénéficier d'une assurance annulation souscrite par VALLAT Rentals dans le cadre de son activité. Cette option peut être souscrite contre le paiement d’une cotisation de 3,3% TTC du prix total de la location du bien réservé dans la limite de 10 000€. Le paiement interviendra au même moment et dans les mêmes conditions que le versement de l’acompte (telles que définies à l’article 2.1 des présentes conditions générales).
Pour connaitre les différentes modalités de l’option, le Locataire pourra utilement se reporter à la notice d'information à retirer auprès de son agence VALLAT Rentals ou à consulter sur ce lien.

A défaut de souscription de ladite option annulation, VALLAT Rentals, mandataire du bien loué et responsable du paiement du loyer, ne pourra accorder quelconque dérogation au paiement du solde de la location dû par le locataire en raison d’une annulation intervenue de son fait.

9. Dispositions légales - Utilisation de la connexion internet

Les identifiants pour l’accès à internet par WIFI sont communiqués au Locataire lors de l’entrée dans le bien loué.
Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à disposition durant toute la période de la location telle que définie dans le contrat de location.
La navigation se fait sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’il est interdit de télécharger des oeuvres protégées par le droit d’auteur ou encore de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé, tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes activités sur internet pourront être enregistrées et être vérifiées en cas de soupçons d’abus.

10. Protection des données personnelles

VALLAT Rentals en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat de location ou de mesures précontractuelles, à d’autres fins avec le consentement préalable du client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.

10.1 - Finalités

• (i) Dans le cadre de l’exécution du contrat de location ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour du Locataire (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement),
• (ii) Dans le cadre d’un consentement du Locataire, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur les biens mis en location, les services et offres promotionnelles. Les données pourront également être transférées à d’autres entités du Groupe VALLAT, ainsi que, le cas échéant, à des partenaires.

Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment.

10.2 - Données traitées

Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l’exécution du contrat de location passé entre le Locataire et le Bailleur ou (ii) la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

10.3 - Destinataires des données collectées

Les données collectées sont destinées à VALLAT Rentals, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.

10.4 - Transfert de Données vers l’étranger

Aucun transfert de données n’est opéré en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale.

10.5 - Sécurité

VALLAT Rentals et ses sous-traitants, mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des données.

10.6 - Droits des personnes concernées

VALLAT Rentals et les autres entités du Groupe VALLAT conservent les données personnelles dans un environnement sécurisé (a)pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat de location puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Locataire et/ou utilisateur d’un compte locataire, dispose, à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Ces demandes s’exercent par courrier ou courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité en précisant vos coordonnées complètes ainsi que celles de votre agence VALLAT auprès de VALLAT Groupe – 49 rue Sommeiller - 74000 ANNECY – siege@vallat.fr.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.vallat-lodges.fr est la propriété de VALLAT Rentals et de ses clients propriétaires et/ou partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, VALLAT Rentals reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Locataire) en vue de la fourniture des Services au Locataire. Le Locataire s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VALLAT Rentals qui peut la conditionner à une contrepartie financière.